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Pour recevoir la lettre d’EFI cliquez en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer mise à jour novembre 2018 En réponse à la question préjudicielle posée par le CE -lire ci dessous-  le 20 septembre 2017, La CJUE vient de rendre une décision d’une portée politique et budgétaire considérable en interdisant) la France d’imposer des dividendes à une retenue à la source conventionnelle versées ç une société européenne lorsque celle-ci est en deficit  Cet arrêt soumet donc en droit et en fait la fiscalité française à des décisions...

Demandes et plaintes concernant l’application du droit de l'Union Européenne  Toute personne peut mettre en cause un Etat membre en déposant une plainte (un formulaire à cet effet est disponible ci-dessous )contre une mesure législative, réglementaire ou administrative ou une pratique administrative généralisée qu'elle estime incompatible avec le droit communautaire. Si la plainte...

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite   INVEST IN UK   THE NEW  LAND OF FREEDOM    MISE A JOUR...

Une réponse ministérielle vient d'être publiée relative aux modalités de dépôt des réclamations contentieuses dans le cadre de l'arrêt Stéria:   Question N° 91894 de M. Philippe...

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieurs  cliquer   Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite    Le 28 octobre, l’UE et le Liechtenstein ont...