Catégorie > a-historique-des-tri

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite MISE A JOUR patrickmichaud@orange.fr M ais de meme que l’imprimerie n’a pas interdit  l’écriture De même l informatique ne doit pas interdire la présence humaine La numérisation à marche forcée ;  le défendeur des droits est inquiet La loi « Informatique et Libertés » est claire Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés. Article 1er     L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Saisi par La...

Le CE  a ’annulé le refus d’une demande de remise gracieuse  en relevant l’erreur manifeste d’appréciation commise  par le ministre en estimant que le requérant était en  mesure financièrement de  régler sa dette fiscale et en rejetant sa demande de remise gracieuse.  Conseil d'État N° 453905 3ème chambre 23 décembre 2022   Conclusions de  M. Thomas Pez-Lavergne,...

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite                           ...

L’union européenne a etabli un système commun de TVA applicable dans l ensemble des pays de l UNION Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée de l’Union européenne   En...

Mr et Mme B... ont constitué, le 3 juillet 2007, la société par actions simplifiée (SAS) Newglass, dont ils étaient respectivement président et directrice générale, en vue du rachat, dans le...