ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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02 janvier 2024

REMISE GRACIEUSE Comment se calcule le ratio   dette fiscale /revenu ( CE 23.12.22 Conc Pez Lavergne

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Le CE  a ’annulé le refus d’une demande de remise gracieuse  en relevant l’erreur manifeste d’appréciation commise  par le ministre en estimant que le requérant était en  mesure financièrement de  régler sa dette fiscale et en rejetant sa demande de remise gracieuse.  Conseil d'État N° 453905 3ème chambre 23 décembre 2022   Conclusions de  M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public   C L... a demandé, sur le fondement de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales , à bénéficier d’une remise gracieuse des cotisations supplémentaires d’impôt sur le...

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22 juillet 2023

Tva et location meublée hoteliere . l avis pragmatique du conseil d état du 5 juillet

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite                             patrickmichaud@orange.fr Le développement de la location meublée peut avoir  des conséquences économiques et sociales importantes d’une part en freinant le développement des locations  familiales de...

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23 avril 2023

L’application de la directive TVA soumise au Parquet National Financier par ANTICOR ( l'aff MICROSOFT

L’union européenne a etabli un système commun de TVA applicable dans l ensemble des pays de l UNION Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée de l’Union européenne   En...

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29 décembre 2022

Un blocage de dividendes ne les rend pas indisponibles donc imposition ??? (CE 21.12.22

02 octobre 2022

LIBERTE DES CITOYENS ET CONTRAINTES INFORMATIQUES L arret CIMADE 03.06.22 et conclusions DOMINGO

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