01 novembre 2019
Retenue à la source sur prestation de service payées à l étranger ET utilisées en FRANCE
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite S’inscrire surTwitter: Etudes fiscales Internationales Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'il s sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente : Les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice de l'une...