13 juillet 2025
TVA et prestataires non UE ; va t on supprimer leur exoneration ??? Les jurisprudences CJUE ,CE et PENALE
patrickmichaud@orange.fr 0607269708 Suite à l annonce de l’augmentation des droits de douanes US à compter d u 1er aout sur les importa tions vers les USA, certains, à Bruxelles, réfléchisseraient (?) à la remise en cause de l exonération de tva pour les prestataires de service US fournissant indirectement des services à des ressortissants UE non assujettis à la TVA MAIS LES INFLUENCEURS PRO US SERAIENT PRESENTS ! Nous analysons les JP du conseil d'etat,de la CJUE et de la cour de cassation (ch pénale) A ce jour,l’europe exonére de TVA les...