ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Catégorie > a-secret-bancaire

24 février 2024

Evaluation et expertise fiscales , les demandes devant le TA ,le TGI et devant la commission

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  L'administration a le droit de remettre en cause les valeurs déclarées par le contribuable dans de nombreux domaines: droit de succession, Impôt sur la fortune, taxe de 3%, droits d'acquisition,impçots directs etc. Ces redressements de valeur sont soumis au régime de droit commun du contentieux fiscal mais en plus, des règles particulières existent pour demander  une expertise contradictoire   ATTENTION les regles ne sont pas les identiques en matiere d'impots directs et en enregistrement Patrick Michaud  Avocat fiscaliste...

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19 février 2024

TRACFIN -DUBAI : une coopération accrue contre la fraude fiscale internationale l accord du 1er fevrier 2024

Tracfin, le service de renseignement financier du MINEFI    et son homologue des Emirats Arabes Unis (EAU-FIU ) , ont signé le 1er février 2024 un accord de coopération pour renforcer une coopération bilatérale . Cet accord , conforme au modele type établi par   EGMONT GROUP OF FINANCIAL INTELLIGENCE UNITS   permettra un échange , spontané ou sur demande, de renseignements...

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01 décembre 2023

IMPOSITION DES SUCCESSIONS INTERNATIONALES / UNE SUCCESSION ETRANGERE PEUT ELLE ETRE IMPOSEE EN FRANCE

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer Patrick Michaud        00 33 06 07...

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25 novembre 2023

fiscaliste internationale,ancien inspecteur des impôts Patrick Michaud ,

08 octobre 2023

Responsabilite pénale des professionnels pour complicité de fraude fiscale

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