21 novembre 2025
L’EXIT TAX : Sursis d 'imposition des plus values en cas de depart à l etranger ? vers un durcissement
patrickmichaud@orange.fr A fin de ne pas inciter les résidents de transférer leur domicile a l étranger pour échapper à l imposition des plus values mobilières , Le legislateur a prevu que le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de certaines plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, mentionnés au I de l'article 150-0 A du CGI , conformément à l’article 167 bis du code général des impôts tenant à l'importance des participations détenues, ainsi que des...