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Par une décision en date du 10 février 2016, le Conseil d'Etat applique la théorie de l'acte anormal de gestion à l'hypothèse dans laquelle la société renonce à obtenir une contrepartie financière à une concession de licence de marque (en l'occurrence, le Fouquet's) en jugeant qu'en l’espèce il n'y avait pas d'acte anormal  de gestion  La société anonyme Hôtels et Casino de Deauville...

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SAS Foncière du Rond-Point     O FOUQUET Peut-on provisionner en comptabilité sans provisionner en fiscalité?           Conseil d'État, 3ème / 8ème / 9ème /...

    L' amendement CHARASSE sur les frais financiers  CE 11 mars 2015 Conseil d'État, 10ème et 9ème SSR, 11/03/2015, 369048,  Société Groupe JLF Finances    article...