
pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite patrickmichaud@orange.fr 0607269708 Nous avons tous encore en mémoire la position de l administration sur le droit pour le contribuable de choisir la voie la moins imposée adm 13 L-1531 n° 20 du 01/07/02 lié au Rescrit N°2009/24 (sic ?) 20 Dans certains cas, les contribuables ont la possibilité de choisir entre plusieurs solutions pour réaliser une opération déterminée. Le fait qu'ils optent pour la solution la plus avantageuse au plan fiscal ne permet pas de conclure à l'abus de...