01 juillet 2020
Un apport à valeur minorée est il une libéralité imposable ??? aff CERES CE plén fiscale 09.05.18
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Apport à un prix volontairement minoré dissimulant une libéralité Conséquences sur la détermination du bénéfice imposable (2 de l'art. 38 du CGI) - Notion de libéralité mise à jour octobre 2018 Conseil d'État, 8ème chambre, 26/07/2018, 410166, Conclusions de M. Yohann Bénard Rapporteur public En jugeant ainsi, sans rechercher si était établie l'existence d'une intention, pour...