ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Catégorie > action-en-manquement

17 mai 2019

le conseil d état condamné par la CJUE ??? (CJUE 4 octobre 2018)

croix de lorraine.jpg

 Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer La justice de la France sous dépendance européenne ? L’indépendance de notre justice prévue par la constitution du 4 octobre 1958  est elle remise en cause par cet arrêt de la CJUE du 4 octobre 2018 ?   Mise a jour 17 mai 2019 Tensions entre le Conseil d’Etat et la Cour de justice de Luxembourg Le « dialogue des juges » entre les hautes juridictions nationales et la Cour de justice de l’Union européenne tourne parfois...

Lire la suite 0

18 février 2018

Aide d’état annulée par Bruxelles ; le formalisme du remboursement

Les tribunes sur  le contentieux du recouvrement Assistance fiscale internationale en matière de recouvrement   La saisine du juge en opposition à un titre exécutoire a-t-elle un effet suspensif ?   La CAA de Versailles nous rappelle quelques règles protectrices du contentieux du recouvrement   a SAS les Ateliers d'Herqueville, aux droits de laquelle vient la...

Lire la suite 0

12 novembre 2017

Recours en manquement fiscal à Bruxelles :la pratique

Demandes et plaintes concernant l’application du droit de l'Union Européenne  Toute personne peut mettre en cause un Etat membre en déposant une plainte (un formulaire à cet effet est...

Lire la suite 1

12 octobre 2017

Récupération des aides d'Etat - Sécurité juridique et irresponsabilité de l'Etat

31 juillet 2017

recours en manquement :la pratique européenne

Plus de notes...
> Haut de page