Catégorie > actionnariat-salarie

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer L’article 9 de la loi n°76-1234 du 29 décembre 1976 , réformant la territorialité de l’impôt sur le revenu, instaure, pour les salariés envoyés à l'étranger par un employeur établi en France et qui conservent leur domicile fiscal en France, un régime d'exonération totale ou partielle à l’impôt sur le revenu de leurs traitements et salaires perçus en rémunération de l'activité exercée à l'étranger.  Des modifications importantes ont été apportées par...

Dans le cadre de la politique de participation au capital des salariés et mandataires sociaux des entreprises, le législateur a prévu plusieurs  solutions avec des avantages fiscaux et sociaux importants, dont certains sont en cours de modification. cf amendement Arthuis sur les carried interest ( sénat 22.11.08)   mise a jour novembre 2017   Régime fiscal des...

  Afin de renforcer l’attractivité du territoire national et d’encourager  l’installation en France de cadres de haut niveau, l’article 121 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de...

Par une décision en date du 5 novembre 2014, le Conseil d'Etat analyse les modalités d'imposition d'une indemnité versée afin de compenser la perte du droit de lever une option de souscription...

  le conseil confirme la CAA de Paris :  imposition en salaire SI    Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 26/09/2014, 365573 l'aff Gaillochet M. Christophe...