ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Catégorie > activite-occulte

03 janvier 2025

Imposition en France des sociétés étrangères mettant gratuitement un immeuble à la disposition d'un associé

st tropez.jpg

 Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer                    Imposition en france des sociétés étrangères mettant gratuitement un immeuble à la disposition d'un associé La lettre EFI du 8   MAI (2).pdf Nos cours continuent à rappeler que les sociétés étrangères possédant des immeubles en France mis à la disposition des associés sont imposables à l’impôt sur les sociétés et ce de la même façon que le sont les sociétés de droit français   XXXXX   Par une décision en date...

Lire la suite 2

10 janvier 2023

Non résident et contrôle de leurs comptes étrangers !!!( màj et con libres de V DAUMAS )

MISE A JOUR  Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite  Le conseil d’état PRECISE l’étendue du champ d’application des contrôles des comptes bancaires étrangers  MÊME A DES NON RESIDENTS  L ’administration peut adresser ,dans le cas d'un controle de la domiciliation ,à un non résident...

Lire la suite 0

22 janvier 2022

Residence fiscale d'une societe ; le siege de direction effective ( Cnie des wagons lits (BE) CE 7/03/16 +conclusions Bretonneau

  Cette décision nous montre l’application du principe de la force attractive de l’établissement stable qui permet à une succursale française d' aspirer les résultats de sa maison mère...

Lire la suite 0

29 mai 2021

l activité occulte doit elle être intentionnelle (CE plénière du 07.12.15 )

11 janvier 2021

Distributions occultes : élargissement de la responsabilité solidaire du dirigeant CE 30/09/19 avec Conclusions Mme Bokdam-Tognetti et communiqué DGFIP du 23 décembre

Plus de notes...
> Haut de page