ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Catégorie > activite-occulte

01 septembre 2026

Residence fiscale d'une societe ; le siege de direction effective ( Cnie des wagons lits (BE) CE 7/03/16 +conclusions Bretonneau

wagon lit.jpg

  Cette décision nous montre l’application du principe de la force attractive de l’établissement stable qui permet à une succursale française d' aspirer les résultats de sa maison mère belge si le centre de décision est établi en France  et ce en l’espèce dans le cadre  du groupe ACCOR     Obligations déclaratives relatives au lieu d'imposition BOFIP Dans une décision très importante en date du 7 mars 2016, le Conseil d'Etat ,confirmant la CAA de Versailles précise les conditions dans lesquelles l'activité de direction d'une société doit être regardée comme...

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03 janvier 2025

Imposition en France des sociétés étrangères mettant gratuitement un immeuble à la disposition d'un associé

 Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer                    Imposition en france des sociétés étrangères mettant gratuitement un immeuble à la disposition d'un associé La lettre EFI du 8   MAI (2).pdf Nos cours continuent à rappeler que les sociétés étrangères possédant des...

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10 janvier 2023

Non résident et contrôle de leurs comptes étrangers !!!( màj et con libres de V DAUMAS )

MISE A JOUR  Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite  Le conseil d’état PRECISE l’étendue du...

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29 mai 2021

l activité occulte doit elle être intentionnelle (CE plénière du 07.12.15 )

11 janvier 2021

Distributions occultes : élargissement de la responsabilité solidaire du dirigeant CE 30/09/19 avec Conclusions Mme Bokdam-Tognetti et communiqué DGFIP du 23 décembre

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