ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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30 avril 2019

Article 123bis le conseil d état applique la QPC du 6/10/17 ( CE 28/01/2019,

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Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer   Les dispositions de l' article 123   bis du CGI  concernent l'ensemble des personnes physiques, fiscalement domiciliées en France qui détiennent, directement ou indirectement, une participation d'au moins 10 % dans une structure établie hors de France, bénéficiant d'un régime fiscal privilégié et dont le patrimoine est principalement constitué d'actifs financiers et monétaires. Ces personnes sont imposables, à compter de l'imposition...

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06 octobre 2017

Art 123 bis devant le conseil constitutionnel ( QPC du 6 octobre 2017)

  Pour recevoir le lettre inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer Une présomption de fraude ne peut pas être irréfragable Par une décision en date du 6 octobre 2017, Décision n° 2017-659 QPC du 6 octobre 2017  Commentaire    Dossier documentaire    Décision de renvoi CE  Version PDF de...

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19 décembre 2016

Le STDR devant le conseil constitutionnel (CE 15.12.16)

 Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer La lettre EFI du 19 décembre 2016.pdf Le...

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01 juillet 2014

entités interposées et régularisation cazeneuve - le 123 bis

30 septembre 2012

Art 123 bis

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