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  Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous enhaut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer   L'aviseur fiscal rémunéré ( à mettre à jour ) p our lire et imprimer avec des liens cliquez   mise à jour decembre 2021 Rapport d'information sur les aviseurs fiscaux (decembre 21) Protection de l'aviseur fiscal par la CADA(avis du 16.12.21)     La recherche du renseignement est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal /par E Woerth La loi de finances  pour 2020 pérennise...

La politique du contrôle fiscal est un art délicat comprenant de la psychologie, de la prévention, de la technique mais d’abord des relations humaines, celles du travail de nos  vérificateurs et aussi de l acceptation par nos  concitoyens L’approche française, élaborée au début des années 1990 notamment par Robert Baconnier , était fondée d’abord sur le contrôle des fraudes de...

L' article 155 A du Code général des impôts (CGI) permet d'assujettir à l'impôt français les sommes versées à des entités domiciliées à l'étranger lorsque les services rémunérés par les sommes...

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