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La question posée a la cour de Versailles était de savoir si il est possible d’affecter le pertes eventuelles  à la mère française et les gains à la filiale mauricienne en utilisant une fondation porteuse néerlandaise Rappel du principe de l article 209 B CGI   L'article 209 B du  CGI ,institué en 1980 , a pour objet de dissuader les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés de localiser une partie de leurs bénéfices dans des entreprises ou entités établies dans un Etat ou un territoire situé hors de France où elles sont soumises à un régime...

L'article 209 B du code général des impôts (CGI)  a pour objet de dissuader les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés de localiser une partie de leurs bénéfices dans des entreprises ou entités établies dans un Etat ou un territoire situé hors de France où elles sont soumises à un régime privilégié au sens de  l'article 238 A du CGI .  Le 28 juin 2002 dans un arrêt «...

pour recevoir la lettre EFI,inscrivez vous en haut à droite Une banque française peut gérer ses clients français par une filiale fiscalement privilégiée   Note...

"   il résulte des dispositions de l’article 209B du CGI , éclairées par leurs travaux préparatoires, que le législateur a entendu dissuader les entreprises passibles en France de l’impôt...

    Les filiales indirectes   de BNP Paribas   à Guernesey, et aux Bahamas sont   elles soumises au 209B ?   Conseil d’état 25 juillet 2013   N° 352716...