Catégorie > article-238-a

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer p our recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite LE NOUVEAU  DROIT D AUDITION FISCALE L’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2016 du 29 décembre 2016, non invalidé par le conseil constitutionnel, a  créé une nouvelle procédure d’audition par les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en matière de fraude fiscale internationale.Dans le cadre de la politique initiée en 2009 par E Woerth pour améliorer la recherche  de la preuve de fraude fiscale, le...

 La mécanique d e l’article 238 A CGI   (cliquez    BOFIP du  2 septembre 2015  cliquez Les tribunes sur le 238 A Un dispositif très rarement appliqué Les résultats 2018 du contrôle fiscal international (source les jaunes parlementaires) cliquez Le dispositif de l’article 238 A du CGI  vise à lutter contre les versements faits à...

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite S’inscrire  surTwitter: Etudes fiscales Internationales...

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer l' article 238 A du CGI  : permet à...

Certains versements effectués par des personnes physiques ou morales établies en France à destination de pays ou territoires ayant des régimes fiscaux privilégiés, visent expressément à minorer...