ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Catégorie > article-238-bis

24 mars 2020

Un US partnership du Delaware est il soumis à l article 238A ( + nombre et montant des redressements en 2018

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 La mécanique d e l’article 238 A CGI   (cliquez    BOFIP du  2 septembre 2015  cliquez Les tribunes sur le 238 A Un dispositif très rarement appliqué Les résultats 2018 du contrôle fiscal international (source les jaunes parlementaires) cliquez Le dispositif de l’article 238 A du CGI  vise à lutter contre les versements faits à destination de pays à régime fiscal privilégié, c’est-à-dire des juridictions dans lesquelles la société bénéficiaire de ces versements est soumise à une imposition sur les bénéfices inférieur de moitié...

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12 janvier 2020

La régularisation des transferts de bénéfices à l étranger (art 62A LPF)

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite S’inscrire  surTwitter: Etudes fiscales Internationales La  loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance , dite loi ESSOC, a modifié plusieurs dispositions fiscales afin d'encourager l'exercice du droit pour les...

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25 juillet 2019

les 2 facettes fiscales du 238 A CGI CE 24/04/2019 et conclusions LIBRES de L.Cytermann

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer l' article 238 A du CGI  : permet à...

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05 octobre 2018

Prestations payées à Hong –Kong art 238A(CAA Nancy 27/092018)

06 juin 2018

Régime fiscal privilégie ; l’article 20B CGI

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