01 mai 2022
REDIFFUSION AVEC MAJ Les Etats et Territoires Non Coopératifs (ETNC) Article 238- 0 A CGI mise à jour fevrier 2024 Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts Sont retirés de la liste les Etats et territoires suivants : « Iles Vierges britanniques » ; « Montserrat ». Mesures de lutte contre la fraude et l’évasion ...
La lettre EFI du 15 juin Pour recevoir la lettre inscrivez-vous en haut à droite plan d'action pour une fiscalité des entreprises plus juste et plus efficace La Commission a présenté le 17 juin 2015 (cliquez ) un plan d'action visant à réformer en profondeur la fiscalité des entreprises au sein de l'Union. Ce plan d'action définit une série...
QPC sur les PARADIS FISCAUX ET ETCN Décision n° 2014-437 QPC du 20 janvier 2015 Ou comment séparer le bon grain de l'ivraie !! Nouveau testament Mathieu ch 13...
21 janvier 2014
22 décembre 2011