05 février 2020
Une demande au fisc de communication papier est elle abusive ??? CE 30.01.20 CONC LIBRES de Mr LALLET)
Dans un arrêt que nous sommes nombreux –mais pas tous- à considérer comme d espèce , le conseil d état vient de juger que la demande d’un contribuable de recevoir une communication papier était abusive Le citoyen sera t il l esclave de l informatique «L'informatique transforme chacun de nous en esclave» ar Bernard Meunier, directeur de recherche émérite au CNRS*. Cette décision est manifestement contraire au principe voté par le législateur dans la loi informatique et liberté...