ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Catégorie > base-du-contentieux

05 février 2020

Une demande au fisc de communication papier est elle abusive ??? CE 30.01.20 CONC LIBRES de Mr LALLET)

esclave de linformatique 2.jpg

Dans un arrêt que nous sommes nombreux –mais pas tous- à considérer comme d espèce  , le conseil d état vient de juger que la demande d’un contribuable de recevoir une communication papier était abusive                                                                     Le citoyen sera  t il l esclave de l informatique «L'informatique transforme chacun de nous en esclave»  ar  Bernard Meunier, directeur de recherche émérite au CNRS*.   Cette décision est manifestement contraire au principe voté par le législateur dans la loi informatique et liberté...

Lire la suite 0

23 mai 2018

Distinction entre procédure de taxation d'office et d'évaluation d'office (CAA Lyon 15.05.18)

 Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  clique   Le contrôle de l'impôt est poursuivi par principe  selon une procédure contradictoire qui se caractérise par un dialogue entre l'administration fiscale et le contribuable. La procédure de contrôle contradictoire ; le BOFIP du 4 octobre 2017...

Lire la suite 0

27 juin 2017

Déclaration des comptes bancaires , assurances, trusts à l’étranger (BOFIP 8 mars 17)

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite La lettre EFI du 8 MAI (2).pdf MAJ MAI 2018...

Lire la suite 5

10 juillet 2015

le cessionnaire d’une créance fiscale n’est pas le contribuable..Aff Sté Générale Caa Versaillles .

18 juin 2013

Sur l obligation de soulever un moyen d’ordre public!! à suivre

Plus de notes...
> Haut de page