23 septembre 2017
De l'usage des procédures douanières à des fins fiscales...
Pour recevoir la lettre d’EFI cliquez en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer La lettre EFI du 24 septembre VERS UN RETOUR DE DETOURNEMENT DE PROCEDURE ??? Dans l affaire de la saisie des comptes du crédit suisse, le précédent ministre des finances a confirmé le rôle des douanes dans la recherche de la preuve de comptes étrangers non déclarés et en utilisant leur droit de communication de l’article 65 du code des douanes Les douanes tentent d'obtenir -sur PV-des reconnaissance d'utilisation de comptes non...