ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Catégorie > contentieux-du-recou

22 janvier 2025

Assistance fiscale internationale en matière de recouvrement

STCE 127 - Rapport explicatif de la Convention concernant l ...

Le droit fiscal est ce lieu de rencontre entre la néces saire protection des citoyens et celle aussi nécessaire de la protection de l’égalité et de la légalité de nos finances publiques SI Nos   règles du contentieux de l’assiette fiscale sont parmi les plus protectrices au monde les regles du recouvrement sont differentes et dans le domaine  du recouvrement necessittent des acoords internationaux L'assistance internationale au recouvrement qui peut s'exercer au sein et hors de l'Union Européenne est une mission dont le pilotage national incombe à un bureau du...

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22 mai 2024

Pénalités fiscales : remise en cas de difficultés financières

 mise à jour  Patrick MICHAUD Avocat 24 rue de Madrid 75008 Paris 0607269708 pour recevoir la lettre EFI,inscrivez vous en haut à droite  Remise des frais de poursuite et des pénalités fiscales en cas de   redressement ou de liquidation judiciaires ou en cas de mise en oeuvre de la procédure de rétablissement personnel  Un différend avec un service...

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01 septembre 2020

Recouvrement et sursis de paiement fiscal /Patrick Michaud avocat fiscaliste

REDIFFUSION  AVEC MISE A JOUR ATTENTION , e n principe les avis d'imposition sont exigibles de plein droit à la date indiquée par le fisc. Les tribunes EFI sur...

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25 août 2020

L’action paulienne ! Une arme du trésor public (CASS 01.07.20)

08 février 2020

les relations entre les administrations et les contribuables prennent une nouvelle tournure par JP LIEB

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