ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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25 mars 2024

Assistance fiscale internationale en matière de recouvrement

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  Le droit fiscal est ce lieu de rencontre entre la nécessaire protection des citoyens et celle aussi nécessaire de la protection de l’égalité et de la légalité de nos finances publiques Nos   règles du contentieux de l’assiette fiscale sont parmi les plus protectrices au monde tout en permettant récemment aux pouvoirs publics d’avoir de meilleurs moyens pour la recherche de la fraude fiscale organisée Les règles du contentieux du recouvrement sont encore à établir tellement elles sont encore marquées par la division ordonnateurs comptable. et le caractère...

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04 mars 2022

Pénalités fiscales : remise en cas de difficultés financières

 mise à jour  pour recevoir la lettre EFI,inscrivez vous en haut à droite   Remise des frais de poursuite et des pénalités fiscales en cas de   redressement ou de liquidation judiciaires ou en cas de mise en oeuvre de la procédure de rétablissement personnel  Le dispositif de remise de plein droit de certaines pénalités fiscales prévu à l’article 1756 du CGI s’applique en cas...

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01 septembre 2020

Recouvrement et sursis de paiement fiscal /Patrick Michaud avocat fiscaliste

REDIFFUSION  AVEC MISE A JOUR ATTENTION , e n principe les avis d'imposition sont exigibles de plein droit à la date indiquée par le fisc. Les tribunes EFI sur...

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25 août 2020

L’action paulienne ! Une arme du trésor public (CASS 01.07.20)

08 février 2020

les relations entre les administrations et les contribuables prennent une nouvelle tournure par JP LIEB

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