ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Catégorie > contentieux-du-recouvrement

22 janvier 2025

Assistance fiscale internationale en matière de recouvrement

STCE 127 - Rapport explicatif de la Convention concernant l ...

Le droit fiscal est ce lieu de rencontre entre la néces saire protection des citoyens et celle aussi nécessaire de la protection de l’égalité et de la légalité de nos finances publiques SI Nos   règles du contentieux de l’assiette fiscale sont parmi les plus protectrices au monde les regles du recouvrement sont differentes et dans le domaine  du recouvrement necessittent des acoords internationaux L'assistance internationale au recouvrement qui peut s'exercer au sein et hors de l'Union Européenne est une mission dont le pilotage national incombe à un bureau du...

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17 octobre 2020

Avocat fiscaliste et contentieux fiscal /Patrick Michaud , avocat fiscaliste international

  Assistance en cas de contentieux fiscal PATRICK MICHAUD  Ancien inspecteur des Finances publiques   AVOCAT FISCALISTE   24 RUE DE MADRID  75008 PARIS    33 (0°1 43878891    patrickmichaud@orange.fr  spécialiste en sursis de paiement fiscal Patrick Michaud, avocat fiscaliste ,   peut vous aider dans tous les aspects du...

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01 septembre 2020

Recouvrement et sursis de paiement fiscal /Patrick Michaud avocat fiscaliste

REDIFFUSION  AVEC MISE A JOUR ATTENTION , e n principe les avis d'imposition sont exigibles de plein droit à la date indiquée par le fisc. Les tribunes EFI sur...

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25 août 2020

L’action paulienne ! Une arme du trésor public (CASS 01.07.20)

09 janvier 2020

Prescription de l'action en recouvrement fiscal

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