Le droit fiscal est ce lieu de rencontre entre la nécessaire protection des citoyens et celle aussi nécessaire de la protection de l’égalité et de la légalité de nos finances publiques Nos règles du contentieux de l’assiette fiscale sont parmi les plus protectrices au monde tout en permettant récemment aux pouvoirs publics d’avoir de meilleurs moyens pour la recherche de la fraude fiscale organisée Les règles du contentieux du recouvrement sont encore à établir tellement elles sont encore marquées par la division ordonnateurs comptable. et le caractère...
Catégorie > contentieux-du-recouvrement
17 octobre 2020
Avocat fiscaliste et contentieux fiscal /Patrick Michaud , avocat fiscaliste international
Assistance en cas de contentieux fiscal PATRICK MICHAUD Ancien inspecteur des Finances publiques AVOCAT FISCALISTE 24 RUE DE MADRID 75008 PARIS 33 (0°1 43878891 patrickmichaud@orange.fr spécialiste en sursis de paiement fiscal Patrick Michaud, avocat fiscaliste , peut vous aider dans tous les aspects du...
REDIFFUSION AVEC MISE A JOUR ATTENTION , e n principe les avis d'imposition sont exigibles de plein droit à la date indiquée par le fisc. Les tribunes EFI sur...
09 janvier 2020