24 avril 2025
Prêt familial / les précautions fiscales à prendre : comment éviter les risques fiscaux et TRACFIN ?? ( CE 10/07/19)
Patrick Michaud avocat fiscaliste patrickmichaud@orange.fr 06 07 269 708 Traditionnellement les prêts dits familiaux faisaient l’objet d une absence de formalisme et ce en accord avec une jurisprudence souple et aussi une pratique bienveillante de l administration fiscale grâce a la notion de présomption de prêt familial ESFP et prêt familial : rappel des principes du prêt familial CE 11 octobre 2017 ) Cette souplesse est en voir d’extinction La surveillance quasi systématique des operations financières familiales par nos...