ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Catégorie > contentieux-fiscal

31 mai 2025

Le droit de choisir la voie la moins imposée est il abusif ?

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pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite patrickmichaud@orange.fr  0607269708 Nous avons  tous encore en mémoire la position de l administration sur le droit pour le contribuable de choisir la voie la moins imposée adm 13 L-1531 n° 20 du 01/07/02 lié au Rescrit N°2009/24 (sic ?) 20 Dans certains cas, les contribuables ont la possibilité de choisir entre plusieurs solutions pour réaliser une opération déterminée. Le fait qu'ils optent pour la solution la plus avantageuse au plan fiscal ne permet pas de conclure à l'abus de...

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24 avril 2025

Prêt familial / les précautions fiscales à prendre : comment éviter les risques fiscaux et TRACFIN ?? ( CE 10/07/19)

Patrick Michaud avocat fiscaliste patrickmichaud@orange.fr  06 07 269 708     Traditionnellement les prêts dits familiaux faisaient  l’objet  d une absence de formalisme et ce  en accord  avec une jurisprudence souple   et aussi une pratique bienveillante de l administration fiscale  grâce a la notion de présomption de prêt familial ESFP et prêt familial :...

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15 avril 2025

Un TRUST peut il constituer une donation indirecte ???

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite S’inscrire  surTwitter: Etudes fiscales...

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14 février 2025

fiscaliste internationale,ancien inspecteur des impôts Patrick Michaud ,

22 janvier 2025

Assistance fiscale internationale en matière de recouvrement

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