ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Catégorie > contentieux-fiscal

01 septembre 2026

Residence fiscale d'une societe ; le siege de direction effective ( Cnie des wagons lits (BE) CE 7/03/16 +conclusions Bretonneau

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  Cette décision nous montre l’application du principe de la force attractive de l’établissement stable qui permet à une succursale française d' aspirer les résultats de sa maison mère belge si le centre de décision est établi en France  et ce en l’espèce dans le cadre  du groupe ACCOR     Obligations déclaratives relatives au lieu d'imposition BOFIP Dans une décision très importante en date du 7 mars 2016, le Conseil d'Etat ,confirmant la CAA de Versailles précise les conditions dans lesquelles l'activité de direction d'une société doit être regardée comme...

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09 novembre 2025

LES secrets professionnels de l’avocat face aux droits de communication fiscaux

Ce que j'ai appris dans le secret de la confession,  je le sais moins que si je ne l'avais jamais appris"  (Saint Augustin).     20 AOUT 1610  Le confesseur sera il obligé à la déclaration de soupçon ? Voltaire Le secret professionnel de l avocat est une obligation de l avocat sanctionnée pénalement et dont la violation par les administrations fiscales peut...

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17 octobre 2025

Un TRUST peut il constituer une donation indirecte ???

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite S’inscrire  surTwitter: Etudes fiscales...

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31 mai 2025

Le droit de choisir la voie la moins imposée est il abusif ?

24 avril 2025

Prêt familial / les précautions fiscales à prendre : comment éviter les risques fiscaux et TRACFIN ?? ( CE 10/07/19)

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