Catégorie > controle-fiscal

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite   Le système français du contrôle fiscal est notamment fondé sur le principe quasi constitutionnel du contradictoire c'est-à-dire que tant l administration que le contribuable doivent prouver leurs dires Nos magistrats sont très soucieux de la bonne application de ce principe dont un manquement peut entraîner l’annulation d’un contrôle  Un des critères de la protection du contribuable est l obligation du contradictoire auquel est...

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite L’obligation de communication PAR l autorité judiciaire au fisc ??: Rediffusion avec mise a jour suite au debat avec notre amie Sandrine Rudeaux , et notre ami  Pascal Le parquet est il une autorité judiciaire...

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite   Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer   S’inscrire  surTwitter: Etudes fiscales Internationales  ...

Dans un arrêt que nous sommes nombreux –mais pas tous- à considérer comme d espèce  , le conseil d état vient de juger que la demande d’un contribuable de recevoir une communication papier...

    Le service public du datamining , Etalab   Installée au sixième étage de l'immeuble Sully du ministère de l'Economie et des Finances depuis 2013,  une...