08 octobre 2025
Residence fiscale :Pas d'imposition donc pas de convention fiscale applicable ??!! REVIREMENT DE JURISPRUDENDE CE 30.09.25
MISE A JOUR Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures clique La double exonération fiscale internationale : c’est fini !!??? MISE A JOUR OCTOBRE 25 L’ arrêt du 30.09 remet til en cause la jurisprudence anterieure sur la nécessite d’une imposition effective ?? Conseil d'État N° 490793 9ème chambre Lecture du mardi 30 septembre 2025 . Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Paris a...