Par un arrêt du 24 avril 2018, la CAA de Lyon confirme fort heureusement, par un considérant de principe, que l'amende de 100% de l'article 1759 du CGI ne saurait être appliquée en l'absence de distribution, et ce même si la société n'avait désigné aucun bénéficiaire dans le délai qui lui avait été imparti par l'administration. Arrêt de principe ou Arrêt d'espèce ? par Olivier Fouquet La situation de fait Au cours d'une vérification de la comptabilité de la SARL EA Investissement a été découverte une facture, en date du 30 septembre 2009, établie à...
Catégorie > decision-ou-erreur-de-gestion
06 février 2018
Le sort des intérêts verses par une succursale étrangère à sa maison mère française (bnp parisbas CAA versailles
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite la SA BNP PARIBAS a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2005, 2006 et 2007 à l'issue de laquelle la DVNI a remis en cause l'imputation, effectuée sur le fondement des conventions fiscales bilatérales...
14 juillet 2016
Cession de créance pour un euro symbolique à une Virgin Island (CAA Versailes 05.07.16)
Lettre EFI du 11 Juillet 2016 p our recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Dans un arrêt en date du 5 juillet 2016, la CAA de Versailles confirme sa...