ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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01 mai 2023

Échange automatique de renseignements bancaires Les BOFIP du 26.02.2020

echange d information fiscale.jpg

La DGFIP vient de commenter les dispositions de l’article 56 de la LFR 2017 qui complété les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l’échange automatique d’informations fiscales, en précisant les obligations respectives des institutions financières et des titulaires des comptes financiers, les procédures et les sanctions applicables, et les autorités chargées du contrôle du respect des diligences qui incombent aux institutions financières. LES AUTRES TRIBUNES SUR L ECHANGE AUTOMATIQUE l’échange automatique d’informations fiscales, qui représente un progrès...

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10 janvier 2023

Non résident et contrôle de leurs comptes étrangers !!!( màj et con libres de V DAUMAS )

MISE A JOUR  Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite  Le conseil d’état PRECISE l’étendue du champ d’application des contrôles des comptes bancaires étrangers  MÊME A DES NON RESIDENTS  L ’administration peut adresser ,dans le cas d'un controle de la domiciliation ,à un non résident...

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14 janvier 2022

non résidents : domicile et résidence fiscale un guide pratique

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite  SUCCESSIONS INTERNATIONALES LES TROIS DOMICILES CIVILS ET...

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31 mai 2021

FAUT-IL DECLARER LES COMPTES PAYPAL À L ADMINISTRATION FISCALE

28 mai 2021

Compte à l étranger et auto incrimination : un débat CEDH CHAMBAZ versus CAA Paris 17.03.21 prend forme

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