ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Catégorie > deficit

22 mai 2018

chèques-cadeaux et bons de réduction. Pas de provision fiscale, (CAA Versailles 17 mai 2017)

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 Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  clique dans le cadre de sa politique de promotion des ventes et de fidélisation de sa clientèle, la société Burton a qui exerce une activité de vente de prêt-à-porter a attribue aux clients ayant réalisé des achats d'un montant supérieur à 300 euros des chèques-cadeaux d'un montant de 15 euros à valoir sur l'achat ultérieur d'articles de la société ;  la société Burton a déduit du résultat de ses exercices clos en 2007 et en 2008 une provision destinée...

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13 janvier 2018

Société de personnes : qui prend en charge le déficit Conc LIBRES de Mme A Bretonneau

  Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez vous en haut à droite  Conseil d'Etat - 8 novembre 2017 - C'est bien l'usufruitier des parts d'une société de personnes qui peut déduire le déficit constaté par celle-ci, et non pas le nu-propriétaire   Par une décision attendue en date du 8 novembre 2017, le...

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01 mars 2016

Des actifs non utilisables sont ils déductibles ??? (CE 26.02.16 Pharmacie de la Porte d'Orléans

L’acquisition d' éléments incorporels d’un fonds de commerce ne sont pas déductibles  alors même qu’ils ne sont pas utilisables par la société acquéreuse ????   la société Pharmacie...

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25 juin 2015

Régime fiscal des provisions sur titres de créances ( CE 17 juin 2015 Aff Banque BIA

11 mai 2015

Élimination des distorsions fiscales entre subventions et apports: la QPC du 7 mai 2015

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