22 mai 2018
chèques-cadeaux et bons de réduction. Pas de provision fiscale, (CAA Versailles 17 mai 2017)

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures clique dans le cadre de sa politique de promotion des ventes et de fidélisation de sa clientèle, la société Burton a qui exerce une activité de vente de prêt-à-porter a attribue aux clients ayant réalisé des achats d'un montant supérieur à 300 euros des chèques-cadeaux d'un montant de 15 euros à valoir sur l'achat ultérieur d'articles de la société ; la société Burton a déduit du résultat de ses exercices clos en 2007 et en 2008 une provision destinée...