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Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite   mise à jour mai 23 Gabriel Attal annonce une série de mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière , premier volet de la feuille de route gouvernementale de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques Ces  mesures seront détaillées dans un dossier de presse au moment de la présentation officielle du plan global de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques.$= CEPENDANT   En 2007, le...

La prescription en matière fiscale , aussi dénommée délai de reprise ,est régie par de nombreuses dispositions spéciales, de sorte que les règles de la prescription du droit civil ne trouvent qu'exceptionnellement à s'appliquer. Au regard de l'action fiscale, la prescription extinctive, que l' article 2219 du code civil  définit comme « un mode d'extinction d'un droit résultant de...

rediffusion avec précisons  et analyses  Sept arrêts rendus le 11 septembre 2019 répondent à des interrogations de principe concernant les délits de fraude fiscale et de...

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer Pour les recevoir inscrivez vous à droite   Rapport parlementaire sur les procédures de poursuite des...

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