01 août 2018
Les avis du Comité des abus de droit fiscal
le s avis anterieurs au BOFIP Les tribunes sur l'abus de droit Histoire de l’abus de droit fiscal ... Le BOFIP du 24 novembre 2014 L'abus de droit fiscal est un concept fiscal utilisé par l'administration fiscale afin de remettre en cause des montages « fictifs » ou dont le but est exclusivement fiscal (fraude fiscale, évasion fiscale, parfois difficile à distinguer de certaines niches fiscales abusivement utilisées) L’Article L64 du Livre des procédures fiscales dispose en effet qu’Afin d'en restituer le véritable...