
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite S’inscrire surTwitter: Etudes fiscales Internationales mise à jour 23.12.19 le greffe du Tribunal Fédéral vient de rendre public la décision Tribunal Federal, 26.07.2019, 2C_653/2018* en allemand Assistance administrative à la France pour l'identité de clients d'UBS -une liste A de comptes avec une identification précise des contribuables liés (1'130 comptes), qui avaient tous un code de domicile pour la...