ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Catégorie > demande-groupee

21 décembre 2019

UBS :la demande d 'assistance ( TAF du 27.07.19) par la France est publiée

regularisation comptes ubs

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite S’inscrire  surTwitter: Etudes fiscales Internationales mise à jour 23.12.19 le greffe du Tribunal Fédéral vient de rendre public la décision Tribunal Federal, 26.07.2019, 2C_653/2018* en allemand Assistance administrative à la France pour l'identité de clients d'UBS -une liste A de comptes avec une identification précise des contribuables liés (1'130 comptes), qui avaient tous un code de domicile pour la...

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29 décembre 2017

Suisse: secret bancaire maintenu pour les SUISSES / la réforme pénale abandonnée

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  clique   La révision du droit pénal fiscal suisse est abandonnée Les tribunes EFI sur la suisse mise à jour décembre 2017   ‘La vache ne connaît la valeur de sa queue que lorsqu'elle la perd."  Proverbe  cité  par  notre ami WILLY V.,...

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16 septembre 2016

SUISSE : la demande groupée des Pays Bas est acceptée ( TF 16.09.16)

Pour recevoir la lettre EFI , inscrivez vous à droite en haut Lettre EFI du 19 septembre 2016 l'accord franco suisse de juin 2014    loi du 2 mars 2016   Un...

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06 juillet 2016

SUISSE / application rétroactive de l'assistance élargie :une 1 ère application????

24 avril 2016

Echange spontanée ; la suisse appliquera dés le 1er janvier 2017

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