16 mai 2023
APPORT SUREVALUE revenu distribue ou/et donation indirecte ???( CE 20.10.21 et conclusions victor
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Pour lire les tribunes antérieures cliquer L’arrêt du conseil d etat et surtout l’analyse du rapporteur public Romain Victor nous précisent les modalités d imposition s d’un apport surévalué tant au niveau de la notion de revenu distribué que de la donation indirecte imposable aux droits d’enregistrement (60% Cette decision pourrait elle avoir des conséquences importantes sur l orientation des futurs contrôles fiscaux des apports SUR évalués ? AU NIVEAU DU REVENU DISTRIBUE LA...