ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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16 mai 2023

APPORT SUREVALUE revenu distribue ou/et donation indirecte ???( CE 20.10.21 et conclusions victor

CONSEIL ETAT.jpg

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite  Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer   L’arrêt du conseil d etat  et surtout l’analyse du rapporteur public Romain Victor nous précisent  les modalités d imposition s d’un apport surévalué tant au niveau de la notion de revenu distribué que de la donation indirecte imposable aux droits d’enregistrement (60% Cette decision pourrait elle  avoir des conséquences importantes sur l orientation des futurs contrôles fiscaux des apports SUR évalués ? AU NIVEAU DU REVENU DISTRIBUE LA...

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14 février 2023

Les frais financiers d’acquisition de titres sont ils déductibles AFF AREVA

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite patrickmichaud@orange.fr A la suite d'une vérification de comptabilité de la société Areva au titre des exercices 2010 à 2012, l'administration a remis en cause les modalités de comptabilisation en 2011 de l'acquisition des parts...

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05 novembre 2022

TAXE DE 3% Contrôle TRES STRICT des transferts d’ actions ? CASS 12/10/22

Dans le cadre de la transparence fiscale, les entités juridiques françaises ou étrangères qui possèdent, directement ou par entité interposée, un ou plusieurs immeubles (ou droits réels...

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01 octobre 2022

UK / prévention de la fraude fiscale : les conseils fiscaux en 1er ligne

14 mars 2022

un US partnership est il translucide ou transparent ? CE 02.02/22 conclusions BOKDAM-TOGNETTI

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