ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

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01 septembre 2026

Residence fiscale d'une societe ; le siege de direction effective ( Cnie des wagons lits (BE) CE 7/03/16 +conclusions Bretonneau

wagon lit.jpg

  Cette décision nous montre l’application du principe de la force attractive de l’établissement stable qui permet à une succursale française d' aspirer les résultats de sa maison mère belge si le centre de décision est établi en France  et ce en l’espèce dans le cadre  du groupe ACCOR     Obligations déclaratives relatives au lieu d'imposition BOFIP Dans une décision très importante en date du 7 mars 2016, le Conseil d'Etat ,confirmant la CAA de Versailles précise les conditions dans lesquelles l'activité de direction d'une société doit être regardée comme...

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29 septembre 2022

Une filiale étrangère peut elle être qualifiée d’établissement stable en France ??

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer     Le  cas particulier : la filiale qualifiée d’établissement stable note EFI cette approche exceptionnelle en droit conventionnel devient de plus en plus fréquemment  utilisée par nos vérificateurs     Le...

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07 août 2021

Entreprise étrangère sans établissement stable en France: Le Centre national des firmes étrangères (CNFE) 

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer   Les contradictoires définitions de l...

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31 janvier 2019

Entreprise exploitée en France :une nlle définition (CE 18/10/18 Aff Aravis)

05 décembre 2018

Prélèvements obligatoires : France N°1 (EUROSTAT 28.11.18 et OCDE 5.12.18)

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