
Comité des abus de droit 6 mars 2015-05-07 Affaire n° 2014-14 cliquer Une opération effectuée entre la publication d’une loi et sa date de mise en application peut elle abusive ? Applicabilité dans le temps et l'espace des textes fiscaux Rétroactivité d’une loi fiscale et Cedh / L’arrêt EPI CE plénière 9 MAI 2012 Abus de droit rétroactif d’un traité Le cas de l’avenant avec le Luxembourg Position finale de l’administration : L’administration relève que le Comité de l’abus de droit fiscal estime que le...