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Le CE  a ’annulé le refus d’une demande de remise gracieuse  en relevant l’erreur manifeste d’appréciation commise  par le ministre en estimant que le requérant était en  mesure financièrement de  régler sa dette fiscale et en rejetant sa demande de remise gracieuse.  Conseil d'État N° 453905 3ème chambre 23 décembre 2022   Conclusions de  M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public   C L... a demandé, sur le fondement de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales , à bénéficier d’une remise gracieuse des cotisations supplémentaires d’impôt sur le...

Liste  des pays ayant signé une convention fiscale avec la France le site of ficiel sur les conventions fiscales Liste des conventions fiscales  conclues par la France en matiere successorale (en vigueur au 30 juin 2024) bofip du 24 juillet 2024   En matière de droits de succession     Pays membres de l’UE Allemagne, Autriche, Belgique,...

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Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite  lettre EFI du 30 janvier 2017  (2).pdf Patrick  Michaud...