ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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02 janvier 2024

REMISE GRACIEUSE Comment se calcule le ratio   dette fiscale /revenu ( CE 23.12.22 Conc Pez Lavergne

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Le CE  a ’annulé le refus d’une demande de remise gracieuse  en relevant l’erreur manifeste d’appréciation commise  par le ministre en estimant que le requérant était en  mesure financièrement de  régler sa dette fiscale et en rejetant sa demande de remise gracieuse.  Conseil d'État N° 453905 3ème chambre 23 décembre 2022   Conclusions de  M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public   C L... a demandé, sur le fondement de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales , à bénéficier d’une remise gracieuse des cotisations supplémentaires d’impôt sur le...

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03 août 2023

RESIDENCE INTERNATIONALE FISCALE : la double résidence est possible (IR et succession)

  Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer patrickmichaud@orange.fr     MISE A JOUR juillet 2023 SUCCESSIONS INTERNATIONALES LES TROIS DOMICILES CIVILS ET FISCAUX Ou LA FORCE ATTRACTIVE DU DROIT FISCAL DE LA FRANCE   DOMICILE SOCIAL : il existe...

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11 janvier 2023

La convention judiciaire du credit suisse AG pour eviter un proces en fraude fiscale (24 octobre)

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Suite a l acceptation de convention...

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01 janvier 2022

conventions fiscales en matiere de succession et de donation internationales

01 août 2019

Donation internationale : fiscalité P Michaud

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