01 août 2020
régularisation des comptes étrangers: une présomption de donation de plus en plus utilisée avec le L 23 C du LPF C???
Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer L a taxation de 60% prévue par l article L23C du LPF est elle une imposition ou une sanction ? De plus en plus utilisee dans le cadre des regularisations à defaut de prouver AVEC PRECISIONS l origine des avoirs sera t elle un dinosaure fiscal??? Ou sera-t-elle le modèle d’une taxation des biens sans origine ? mais avec un juste taux progressif ? Une régularisation amnistiante ...