Catégorie > double-imposition

 Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer La justice de la France sous dépendance européenne ? L’indépendance de notre justice prévue par la constitution du 4 octobre 1958  est elle remise en cause par cet arrêt de la CJUE du 4 octobre 2018 ?   Mise a jour 17 mai 2019 Tensions entre le Conseil d’Etat et la Cour de justice de Luxembourg Le « dialogue des juges » entre les hautes juridictions nationales et la Cour de justice de l’Union européenne tourne parfois...

Une première sur le contrôle de la double imposition par la CJUE   En décembre 2015 l’Allemagne avait saisi la CJUE en interprétation de l’article 11 de la convention fiscale entre l’Allemagne et l’Autriche conquérant plus spécialement l’état d’imposition  «créances avec participations aux bénéfices» au sens de l’article 11,  Cette demande était fondée sur l’ article 273 TFUE , qui...

rediffusion  Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer BOFIP sur la transmission...

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite L’administration vient de mettre en ligne  une mise a jour  de...

  Depuis des décennies, nous avons appris que les traites fiscaux avaient pour objectifs prioritaires d’éviter les doubles impositions  Les procédures amiables d'élimination des doubles...