29 septembre 2022
Une filiale étrangère peut elle être qualifiée d’établissement stable en France ??
Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Le cas particulier : la filiale qualifiée d’établissement stable note EFI cette approche exceptionnelle en droit conventionnel devient de plus en plus fréquemment utilisée par nos vérificateurs Le § 7 de l’article 5 du modèle OCDE précise que le fait qu’une société résidente d’un Etat contrôle ou est contrôlée par une société résidente de l’autre Etat (ou qui y exerce son activité) n’est pas...