ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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17 octobre 2024

Une nouvelle niche fiscale jurisprudentielle ::Le commettant international ?

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  pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer     REDIFFUSION POUR ACTUALITE   Stellantis : ( NV )  Hoofddorp, Pays-Bas   se donne un an pour trancher le sort de Poissy, dernière usine auto d'Ile-de-France par   Guillaume Guichard les ECHOS L arrêt ZIMMER (CE 2010) L 'arret ZIMMER (CE 2010)  est de plus en plus utilisé en autorisant les groupes etrangers à recentrer leurs activités françaises dans leur siège étranger...

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19 janvier 2024

La double exonération fiscale internationale est t elle finie !!??? le nouveau traite ocde (art. 6)

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez vous en haut à droit Depuis la mise en application  des conventions fiscales modèle OCDE, la pensée officielle était d’écrire que leur objectif était d’éviter les doubles impositions.. Il était mal élevé de préciser que la double exonération était...

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21 juin 2023

Residence fiscale :Pas d'imposition donc pas de convention fiscale applicable ??!! une forte évolution

 MISE A JOUR   Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  clique La double exonération...

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23 décembre 2022

ART 57 CGI Un changement de contrat peut être un transfert de clientèle (Aff Piaggo CE 04 10 19 conc LIBRES LALLET)

01 mai 2022

LES ETATS NON COOPERATIFS:Art 238 OA CGI

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