10 janvier 2023
Non résident et contrôle de leurs comptes étrangers !!!( màj et con libres de V DAUMAS )
MISE A JOUR Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite Le conseil d’état PRECISE l’étendue du champ d’application des contrôles des comptes bancaires étrangers MÊME A DES NON RESIDENTS L ’administration peut adresser ,dans le cas d'un controle de la domiciliation ,à un non résident des demandes de justifications portant, notamment, sur des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger. Notre robot renifleur de fraude fiscale va sélectionner 20% des contrôles externes en...