ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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21 juillet 2022

Double exonération économique et traite fiscal (Aff LUPA IMMOBILIERE) la CAA -07.22-infirme le conseil d 'etat -07.16-????

aff lupa immobiliere

Lettres d’informations fiscales EFI Pour les recevoir inscrivez-vous à droite en haut Une SOPARFI Luxembourgeoise était associée de deux SARL françaises qui détenaient des parts de SCI translucide (càd non imposable à l’is)  Ce schéma n’était pas classique car les plus values de cession des immeubles étaient imposables en France au niveau des SARL. Mais comment faire pour éviter cette imposition ? le conseil d 'état avait  jeté un pavé dans la mare de la fiscalité immobilière dans sa décision du 6 juillet 2016 dans l'affaire LUPA IMMOBILIERE ,...

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02 avril 2022

Contrôle fiscal des rémunérations excessives : CAA PARIS 20 JUIN 2018

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite   Dans une décision didactique du 20 juin 2018  la CAA de Paris nous apporte des éléments de réponses  pour déterminer le caractère excessif d’une rémunération d’un dirigeant salarié  La pratique du contrôle de la rémunération des dirigeants, peu...

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06 août 2021

ETABLISSEMENT STABLE une évolution anti GAFA en cours (PLENIERE FISCALE 11.12.20 avec Conclusions CYTERMAN

le conseil d’état, annulant l’arret de  la cour administrative d'appel de Paris n° 17PA01538 du 1er mars 2018 vient  t il –enfin ?!  -  de lancer une boule de pétanque dans les...

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28 mai 2020

la limitation de la deduction des charges financières (BOFIP 13 MAI 2020°

25 juillet 2019

La prémonition d 'O FOUQUET: Le risque est-il la meilleure antidote ?

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