ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Catégorie > frais-financiers

28 mai 2020

la limitation de la deduction des charges financières (BOFIP 13 MAI 2020°

limitation des charges financières

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer L’administration avait  soumis  à consultation publique les aménagements opérés par l’article 34 de la LF pour 2019.   Les commentaires soumis à consultation publique   L' article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019  procède à une réforme d'ensemble du régime de déductibilité des charges financières des entreprises et transpose notamment la règle de limitation des intérêts d'emprunt prévue par...

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25 juillet 2019

La prémonition d 'O FOUQUET: Le risque est-il la meilleure antidote ?

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer     La politique de la prévention de la fraude fiscale organisée par l’accroissement des sanctions fiscales et pénales n’a pas été une réussite. coûte  très cher en terme budgétaire (lire stats) et surtout la question est celle de...

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13 juin 2018

Liberté du choix du financement ; pas d abus de droit (CADF 8.03.18)

La DGFIP vient de publier un avis du comité  des abus de droit refusant la qualification d’abus de droit a une opération de financement interne à un groupe international qui a choisi de...

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06 février 2018

Le sort des intérêts verses par une succursale étrangère à sa maison mère française (bnp parisbas CAA versailles

26 novembre 2017

CHARGES FINANCIERES :UNE LIBERTE SURVEILLEE

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