08 avril 2024
Prêt familial / les précautions fiscales à prendre : comment éviter les risques fiscaux et TRACFIN ?? ( CE 10/07/19)
Patrick Michaud avocat fiscaliste ancien inspecteur des finances publiques 24 rue de madrid 75008 Paris 06 07 269 708 patrickmichaud@orange.fr Traditionnellement les prêts dits familiaux faisaient l’objet d une absence de formalisme et ce en accord avec une jurisprudence souple et aussi une pratique bienveillante de l administration fiscale grâce a la notion de présomption de prêt familial ESFP et prêt familial : rappel des principes du prêt familial CE 11 octobre 2017 ) Cette souplesse est en voir d’extinction La surveillance...