Catégorie > fusion-en-general

  MISE A JOUR      La redevance versée au titre de concession d’une marque est   elle déductible ou immobilisable ?     mise à jour juin 2016   Dans une décision en date du 15 juin 2016, le Conseil d'Etat fait application de sa jurisprudence SA SIFE dans le cas d'un contrat de licence de marque:  Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies, 15/06/2016, 375446   S’agissant des droits tirés d'un contrat de licence de marque, ne doivent suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise que les droits...

  Les opérations d’apport d’actif à une autre société devraient  en principe, entraîner toutes les conséquences fiscales d'une cession  voir cessation totale d'entreprise et notamment, donner lieu à l'imposition immédiate au nom de ces sociétés de I'ensemble des bénéfices non encore taxés, y compris les plus-values réalisées à cette occasion. Cependant, en vue d'encourager les fusions...

Dans 4 décisions du 19 septembre le conseil vient de preciser les conditions de transfert de déficits en cas de fusion en annulant toutes les décisions administratives  de rejet d'agréement....

REDIFFUSION Le conseil d’état à rendu le 5 juillet une décision sur le régime fiscal de la dissolution d’un groupe intégré et ce contrairement au souhait de la DGFIP    Une...

Dispositif anti-abus relatif aux schémas de désinvestissement dits « coquillards » L’article 16  de la loi n° 2012 958 du 16 aout 2012 de finances rectificative...